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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Diffamation sur internet et
Sujet initié par Gerer, il y a 1 jour - 236 vues

Bonjour,
J ai été accusé de diffamation sur internet et injures publiques. Mais ce n'est pas moi qui ai publié ces propos. Après avoir été entendu par la police j ai reçu un avis de classement à auteur. Je voudrai savoir au bout de combien de temps il y a prescription pour la diffamation sur internet. Les propos publiés sur internet datent de septembre 2025 et j ai été entendu par la police fin octobre 2025. Je voudrai savoir pendant combien de temps la victime peut encore relancer la plainte. Merci pour votre réponse

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

En matière de diffamation et d'injure publique, y compris sur internet, le délai de prescription est très court et strictement encadré.

Le principe est le suivant :
la diffamation publique se prescrit par 3 mois à compter de la publication des propos.

Dans votre cas :

les propos datent de septembre 2025,
le délai de prescription expirait donc en principe vers décembre 2025.

Cependant, il faut être attentif à un point essentiel :
ce délai de 3 mois peut être interrompu par certains actes, notamment :

le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile,
une citation directe devant le tribunal,
ou certains actes d'enquête.

Une simple plainte "classique" n'interrompt pas toujours la prescription, contrairement à une action engagée directement devant le tribunal.

Le fait que vous ayez été entendu en octobre 2025 ne signifie pas automatiquement que la prescription a été interrompue. Tout dépend des démarches effectuées par la victime.

Si aucune action judiciaire formelle n'a été engagée dans les 3 mois suivant la publication, alors les faits sont en principe prescrits aujourd'hui.

Concernant le classement "à auteur inconnu", cela signifie que les autorités n'ont pas identifié l'auteur des propos, ce qui est cohérent avec votre situation si vous n'êtes pas à l'origine des publications.

En résumé :

le délai de prescription est de 3 mois,
il commence à compter de la publication,
et sauf interruption par un acte juridique précis, il est aujourd'hui très probable que les faits soient prescrits.

Cela signifie que la victime ne peut plus relancer utilement la procédure sur ces faits, sauf cas très particuliers.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Gerer
C est pas à auteur inconnu mais seulement à auteur qu il y a mentionné sur l avis de classement. Et entre savoir si il y a eu une pcpc de déposée entré temps contre moi ou un autre. Acte. Oh puis je me renseigner et combien de temps il faut attendre.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
La mention "classement à auteur" signifie que l'infraction est bien reconnue, mais que l'auteur n'a pas pu être identifié avec certitude. Cela ne change pas fondamentalement la question de la prescription.

En matière de diffamation et d'injure publique, le délai de prescription reste de trois mois à compter de la publication des propos. Ce délai est particulièrement strict. Il ne peut être prolongé que s'il a été interrompu par un acte précis, comme une citation directe devant le tribunal ou une plainte avec constitution de partie civile.

S'agissant de votre interrogation sur l'existence éventuelle d'une plainte avec constitution de partie civile ou d'un autre acte interruptif, il n'existe pas de moyen simple pour en avoir la certitude en tant que personne mise en cause. En pratique, si une telle procédure avait été engagée contre vous, vous en auriez été informé officiellement par une convocation, une notification ou un acte de procédure émanant du tribunal ou d'un huissier.

En l'absence de toute nouvelle démarche à votre encontre depuis votre audition en octobre 2025, et compte tenu de la date des faits en septembre 2025, il est très probable que le délai de prescription soit désormais écoulé, sauf acte interruptif dont vous auriez été destinataire.

Il n'existe pas de délai d'attente supplémentaire spécifique à respecter : le point déterminant reste l'expiration du délai de trois mois sans acte de procédure valable.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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